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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Entre l’Association :accord majeur :
37 rue de la Plaine, 91700 Sainte-Geneviève des Bois,

Association loi 1901, déclarée au Journal Officiel le 3 octobre 2016, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 82352230500015,

L’association peut être jointe par email, à l’adresse accordmajeur.contact@gmail.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page Contact du site.

Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Association »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services auprès de l’Association,

Ci-après, « l’Acheteur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Association propose un service de location de studios de répétition, à destination de ses adhérents, commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet (www.accordmajeur.org ). La liste et le descriptif des services proposés par l’Association peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services, effectuées au travers du Site Internet de l’Association, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées en effectuant une réservation sur le site.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la réservation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Association à l'adresse suivante : www.accordmajeur.com/cgv .

En validant sa réservation et ses informations de paiement, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Les prix des services sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

L’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique, pour pouvoir réaliser sa réservation :

  • Information sur les caractéristiques essentielles des Services

  • Choix du Service (Studio et créneau horaire)

  • Consultation des conditions de location (Adhésion obligatoire à l’association, politique d’annulation)

  • Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, email, adresse...)

  • Confirmation de la réservation valant acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

  • Paiement de la commande par carte bancaire

Toute validation de réservation vaut acceptation expresse et irrévocable du prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présentes Conditions Générales de vente.

L’Acheteur recevra une confirmation immédiate par courrier électronique de sa réservation et de ses détails.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Services proposés

Les services proposés par l’Association comprennent la location de studios de répétition. Les prestations sont proposées sous forme de réservation de créneaux de location de 1h, 2h ou 3h.

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’Association, de même que les conditions d'utilisation du service. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, l’Acheteur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la réservation. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comprenant pas les frais d’adhésion à l’Association, à régler en supplément le jour de la prestation, dans le cas d’une première réservation par l’Acheteur, et à renouveler chaque année.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais ainsi que les modalités de paiement, et d’exécution de la prestation, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des créneaux de réservation disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de réservation, le Vendeur rembourse l’Acheteur.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’Association. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des services.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur fournit un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la prestation.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rembourse le service, ou propose un report de la réservation, dans le cas où la prestation n’a pas pu être effectuée par sa faute. Le remboursement peut être demandé par email à accordmajeur.contact@gmail.com, ou via le formulaire de contact du Site Internet.

Article 7 : Modalités de délivrance de la prestation

La prestation sera effectuée à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de la réservation, et sur le créneau réservé par l’Acheteur. Le créneau réservé inclut le temps d’installation et de rangement du matériel.

En cas d’indisponibilité du Vendeur le jour prévu de la prestation, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des locaux réservés, les risques d’endommagement du matériel et des locaux lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au Vendeur toute réserve sur le matériel et les locaux au moment de son arrivée dans ceux-ci.

Il est rappelé expressément à l’Acheteur qu’il dépose ses effets personnels dans les studios sous sa seule responsabilité. L’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Acheteur dans l’enceinte des studios ou de La Piscine d’en Face.

La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les personnes chargées de l’accueil, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.

Article 8 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un créneau de location, l’Acheteur sera prévenu dans les plus brefs délais, et la commande du service pourra être annulée. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant du service réservé ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur effectue le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation et annulation

Nous informons les Acheteurs que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Tout créneau réservé est dû et ne peut faire l’objet d’une annulation.

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Association par email à accordmajeur.contact@gmail.com, ou via le formulaire de contact du Site Internet.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

L’Acheteur est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes de réservation et sont destinées à l’Association, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative.

L’Association s’engage à ce qu’aucune information personnelle de l’Acheteur ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante: Accord Majeur - 37 rue de la Plaine - 91700 Sainte Geneviève des Bois.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
 

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui

peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"